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Quelles sont les conditions pour louer un bien en défiscalisation ?

Défiscalisation & Finance

Publié le 2 janvier 2023 par Magalie Gautiez

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Qui peut louer un bien en défiscalisation à la Réunion ? Existe-t-il des conditions particulières ? Quels sont les plafonds de loyer à ne pas dépasser ? Chez Adopte un Toit on vous dit tout !

Existe-t-il beaucoup de biens disponibles à la Réunion ?

Oui, il y a  beaucoup de programmes neufs qui sont en défiscalisation. A l’agence nous vendons régulièrement ce type de biens à des investisseurs qui nous les confient en gestion. Ils sont donc proposés à nos clients en recherche de biens à louer.

Qui peut bénéficier de ces logements ? A quelles conditions ?

Les personnes désirant louer un bien pour leur résidence principale. Pour savoir s’ils sont éligibles, il faut se baser sur votre revenu fiscal de référence sur N-2 par rapport à la signature du bail. Les plafonds sont fixés par la loi Pinel DOM.

Pour la Réunion, les plafonds sont les suivants :

  • Personne seule : 28 115 euros
  • Couple : 37 547 euros
  • Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge :  45 153 euros
  • Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge :  54 510 euros
  • Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 64 123 euros
  • Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge :  71 266 euros
  • Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5e :  + 8 065 euros

Par ailleurs, il faut respecter les 2 conditions :

  • Il faut forcément que ça soit un bail exclusif d’habitation, (pas de lieu d’exercice pour les professions libérales ni de bail commercial)
  • on peut pas louer à une personne du même foyer fiscal. Mais on peut louer à un ascendant ou descendant.
  • les étrangers peuvent en bénéficier s’ils disposent de leurs avis fiscaux.

Comment les plafonds sont-ils calculés ?

Il faut bien distinguer les plafonds des loyers appliqués et les plafonds de ressource. Pour ce dernier, il suffit de se rapporter aux informations ci-dessus. Attention, ces plafonds ne sont pas négociables ni discutables. Si vous gagnez un euro de trop, votre dossier sera refusé.

Si vous voulez vous assurer du bon montant de votre loyer, il vous suffit de :

  • connaître la surface habitable du logement et y ajouter les surfaces annexes telles que varanges, patio…dans la limité de 14m2.
  • connaître votre coefficient multiplicateur. A la Réunion il est de ((19/surface) + 0,7)
  • connaître le montant de base du m2. A la Réunion il est de 10,37 euros

Exemple : vous habitez dans un appartement de 40m2

= (19/40) + 0,7 = 1,175 (il est calculé à la 2e décimale et ne peut être supérieur à 1,2)

Votre coefficient est de 1,175

=> 1,175 * 10,37 => 12,18 

Vous avez un loyer à 12,18 euros au m2*

Donc un loyer de 40×12,18 = 487,2 euros par mois

NB : selon votre surface, le prix du m2 va augmenter ou baisser.

En dessous de 65m2 => on va être à plus de 10,37, au dessus c’est dégressif.

Quelle est la zone de la Réunion ?

A la Réunion, nous ne parlons pas de zone. Il faut se rapporter à la loi Pinel DOM.

La durée du bail est-elle la même ?

Oui la durée est de 3 ans et le bai est renouvelable. Ce sont les mêmes conditions qu’un bail “normal”.

NB : il faut être éligible à la loi Pinel au moment de la signature du bail. Si vous dépassez le plafond à l’issu du bail, vous pouvez rester. il n’y aura pas de nouvel examen de votre dossier.

Les biens en défiscalisation peuvent-ils être meublés ?

Non, ils sont forcément loués nus.

Est plus long ? plus difficile ? de constituer son dossier locataire ?

Pas du tout, il faut juste donner ces 2 derniers avis d’imposition. Sinon les pièces justificatives sont les mêmes que pour un dossier d’une location ordinaire.

 

Pour le locataire, il n’y a aucune contrainte. En revanche le propriétaire doit être très scrupuleux quant au choix des locataires. S’ils ne respectent pas les plafonds, il peut perdre sa défiscalisation. C’est pourquoi, il est fortement recommandé aux propriétaire de louer son bien en défiscalisation par une agence immobilière de la Réunion.

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Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions ou parler de votre projet, n’hésitez pas à venir me rencontrer à l’agence ou à m’appeler !

A très bientôt

A Propos de l'auteur

Magalie Gautiez auteur de l'article

Responsable location

Magalie Gautiez

L’immobilier l’a toujours séduite, alors après une carrière de secrétaire commerciale et comptable Adopte un toit lui a donné sa chance et c’est dans l’univers de la gestion locative qu’elle fait ses premiers pas, bien déterminée à prendre soin de ses propriétaires autant que de ses locataires, vous lui confierez vos clés les yeux fermés.

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